Vous avez des questions sur les évaluations environnementales (EE) ou sur la Loi sur les évaluations environnementales?

La responsabilité de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) incombe au ministère de l’Environnement, non pas au CEO.

La page présente des renseignements sur les EE en relation avec la Charte des droits environnementaux de 1993. Visitez le site Web sur les évaluations environnementales du ministère de l’Environnement pour trouver réponse à vos questions.

La Loi sur les évaluations environnementales et la Charte des droits environnementaux de 1993

En vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE), les propositions sur des projets majeurs publics et certains projets privés sont évaluées pour s’assurer qu’elles respectent l’environnement. Puisque la LEE s’appuie sur une participation publique, cette Loi n’est pas assujettie à certains articles de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE). Cette distinction évite de lancer deux fois un processus de participation publique.

Le ministère de l’Environnement de l’Ontario (MEO) doit tenir compte de sa Déclaration sur les valeurs environnementales lorsqu’il prend des décisions en vertu de la LEE.

La LEE et le Registre environnemental

Qu’affiche-t-on sur le Registre environnemental?

• Politiques et règlements importants sur le plan environnemental en vertu de la LEE
• Modifications à la LEE
• Exemptions du processus d’EE

Que n’affiche-t-on pas sur le Registre environnemental?

• Les EE et les propositions de mandat,
• les actes. soit les permis et les autorisations qui s’appuient sur des décisions déjà approuvées dans le cadre d’une EE particulière ou de portée générale (cette dernière est une évaluation environnementale d’un groupe d’activités).

Demande d’examen

Vous pouvez faire une demande d’examen relativement à toutes les politiques et à tous les règlements de la LEE ainsi qu’à la LEE même. Vous pouvez aussi demander l’examen de la décision d’exempter un projet du processus d’EE, si cette décision a été prise après le 15 novembre 1994. Vous ne pouvez pas demander l’examen du besoin d’une nouvelle exemption pour une activité ou un projet proposés conformément à la LEE. Vous ne pouvez pas demander l’examen d’une décision sur un projet approuvé si cette décision a été prise le ou avant le 15 novembre 1994.

Demande d’enquête

Vous pouvez lancer une demande d’enquête pour une infraction à la LEE ou à ses règlements. Vous pouvez également déposer une demande d’enquête pour le non-respect des conditions d’exemption pour un projet soumis au processus d’EE. Vous pouvez soumettre une demande d’enquête pour une présumée infraction des conditions relatives à une autorisation d’EE.

Droit d’intenter une poursuite

Vous avez le droit d’intenter une poursuite en cas d’atteinte à une ressource publique qui découle d’une infraction à la LEE, à ses règlements et à ses actes prescrits.

Représailles exercées par un employeur

Vous êtes protégés si votre employeur tente de vous punir pour avoir cherché à faire appliquer la LEE, ses règlements et ses actes prescrits ou donné des renseignements à ce sujet.

Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements?

Veuillez communiquer avec le Ministère de l’Environnement, Direction des Évaluations et des Autorisations environnementales
Renseignements généraux : 416-314-8001
Numéro sans frais : 800-461-6290
Télécopieur : 416-314-8452
Adresse :
Étage 12A
2, avenue St. Clair O.
Toronto ON M4V1L5