Comment présenter une demande d'enquête en vertu de la CDE?

Deux résidents de l'Ontario peuvent demander conjointement à un ministère de mener une enquête s'ils estiment que quelqu'un a enfreint une loi, un règlement ou un acte de portée environnementale. (Consultez la section sur les lois assujetties à la CDE.) Ainsi, il se peut que vous croyiez que le propriétaire d'un dépotoir se débarrasse illégalement de pneus la nuit ou qu'une entreprise de construction déverse des matériaux dans des terres marécageuses protégées ou que l'entreprise qui vous emploie rejette illégalement des émissions de gaz toxique à un taux plus élevé que ne lui permet son certificat d'autorisation.

Avant de remplir votre demande, rassemblez autant de preuves que vous le pouvez sur l'infraction présumée. Notez le lieu, l'heure, les personnes en cause, les preuves matérielles (comme les poissons morts ou les tonneaux vides de produits chimiques) et toute autre preuve (comme le numéro d'immatriculation du ou des véhicules, le nom des entreprises, des bandes vidéo ou des photographies de l'activité). Si vous avez été témoin de l'accident, écrivez ce que vous avez vu.

Si vous estimez que la situation est urgente, appelez le bureau du ministère responsable le plus proche (consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique) ou rendez-vous-y. Dans le cas d'un déversement sur le sol ou dans l'eau, appelez la ligne SOS - Déversement du ministère de l'Environnement, au 1 800 268-6060 ou au (416) 325-3000.

Si la situation ne représente pas une urgence, entamez le processus d'enquête prévu par la CDE :

1. Télédécharger un formulaire de demande d'enquête à partir du site Web du CEO.
2. Remplissez votre demande. Assurez-vous d'inclure :
   1. vos noms et adresses et la preuve que vous êtes domiciliés en Ontario (le formulaire de demande comprend une section facile à remplir pour fournir votre preuve de résidence);
   2. une description de l'infraction présumée. Assurez-vous d'identifier la loi, le règlement ou l'acte qui, selon vous, a été enfreint. Si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec le CEO (vous pouvez consulter les lois de l'Ontario en ligne à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca);
   3. le nom et l'adresse des contrevenants présumés, si disponibles;
   4. un résumé des preuves à l'appui de votre demande;
   5. une liste des témoins, si possible;
   6. des renseignements sur les contacts précédents que vous avez eus avec le ministère ou avec le CEO à propos de l'infraction présumée.
   Ne craignez pas de fournir trop de détails — tous les renseignements personnels demeurent confidentiels. Cependant, si le ministère décide de poursuivre les contrevenants ou de se servir de vos renseignements pour leur imposer une amende administrative, il se peut que vous soyez appelé à témoigner en cour ou à fournir des renseignements supplémentaires aux représentants du ministère. Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande, adressez-vous au CEO.
3. Remplissez un affidavit et prêtez serment. Remettez votre demande dûment remplie à un avocat, un notaire ou un commissaire à l'assermentation. Ces personnes vous aideront à remplir un affidavit dans lequel vous jurez que vos allégations sont vraies. Assurez-vous que vous-même et le coauteur de la demande avez rempli un affidavit et prêté serment.
4. Envoyez votre demande — accompagnée de vos affidavits — au CEO. Il est prudent d'en garder des copies.
5. Dans les dix jours suivant la réception de votre demande dûment remplie, le CEO la fera parvenir au ministère concerné ou communiquera avec vous si elle comporte des lacunes qui doivent être comblées avant que celle-ci puisse être transmise.
6. Dans les 20 jours suivant la réception de votre demande transmise par le CEO, le ministère vous fera savoir qu'il a reçu votre demande.
7. Dans les 60 jours suivant la réception de votre demande, le ministère doit vous faire savoir s'il y aura ou non enquête et pourquoi. Le ministère n'est pas tenu de mener une enquête s'il juge que :
   1. votre demande est frivole ou vexatoire;
   2. l'infraction présumée n'est pas suffisamment grave pour justifier une enquête;
   3. l'infraction présumée ne portera vraisemblablement pas atteinte à l'environnement;
   4. une enquête est en cours ou est terminée.
   Si vous ne recevez aucune réponse du ministère dans les 60 jours suivant la réception de votre demande, cela signifie en général que le ministère a décidé de mener une enquête.
8. Si le ministère décide de mener une enquête, et que l'enquête n'est pas terminée dans les 120 jours suivant la réception de votre demande, celui-ci vous indiquera combien de temps l'enquête prendra.
9. Une fois l'enquête terminée, le ministère dispose de 30 jours pour vous en communiquer les résultats et vous préciser les mesures prises ou à prendre.
10. Une fois qu'un ministère a décidé ou non de mener une enquête, le commissaire à l'environnement et le personnel du CEO examinent comment le ministère a traité la demande d'examen et préparent la section du supplément du rapport annuel à ce sujet.