Comment présenter une demande d'examen?

La CDE prévoit deux types d'examen. Vous pouvez demander à un ministre d'examiner des politiques, de même que des lois, des règlements et des actes prescrits existants. (Par exemple, il se peut que vous disposiez d'une preuve comme quoi les directives relatives à l'eau potable ne sont pas assez rigoureuses.) Vous pouvez également demander à un ministre d'examiner la nécessité d'adopter de nouveaux règlements ou de nouvelles lois et politiques (voir les lois prescrites par la CDE). Une demande d'examen doit être présentée par deux résidents de l'Ontario.

Le processus d'examen

1. Télédécharger un formulaire de demande d'examen.

2. Remplissez votre demande. Assurez-vous d'inclure :

1. vos noms et adresses et la preuve que vous êtes domiciliés en Ontario (le formulaire de demande comprend une section facile à remplir pour fournir votre preuve de résidence);
2. la loi, le règlement ou la politique dont vous souhaitez l'examen ou le numéro de référence du ministère pour l'acte dont vous souhaitez l'examen (communiquez avec le CEO si vous avez besoin d'aide pour obtenir le numéro de référence d'un acte);
3. la raison pour laquelle vous souhaitez un examen;
4. un résumé des preuves à l'appui de votre demande. Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande, adressez-vous au CEO. Ne craignez pas de fournir trop de détails — tous les renseignements personnels demeurent confidentiels. (Lisez deux exemples de demandes d'examen en anglais sur les règlements liés à l'intendance des produits et sur la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur l'aménagement du territoire.)

3. Assurez-vous que vous-même et le coauteur de la demande signez et datez la demande.

4. Envoyez votre demande dûment remplie au CEO. Il est prudent d'en garder des copies.

5. Dans les dix jours suivant la réception de votre demande dûment remplie, le CEO la fera parvenir au ministère concerné ou communiquera avec vous si elle comporte des lacunes qui doivent être comblées avant que celle-ci puisse être transmise.

6. Le ministère accusera réception de votre demande. Dans les 20 jours suivant la réception de votre demande transmise par le CEO, le ministère vous fera savoir qu'il l'a reçue. Il avisera également quiconque ayant un intérêt pour les questions que vous avez soulevées dans votre demande, particulièrement si vous avez demandé l'examen d'une autorisation ou d'un permis octroyé à une entreprise. Cependant, le ministère ne divulguera pas le nom des auteurs de la demande et il ne peut fournir qu'une description générale de celle-ci.

7. Le ministère décide s'il y aura ou non examen. Dans les 60 jours aprèes la réception de votre demande, le ministère vous fera savoir s'il y aura un examen. Pour décider si un examen est nécessaire, le ministère peut tenir compte de ce qui suit :

1. sa déclaration sur les valeurs environnementales;
2. les risques d'atteinte à l'environnement;
3. le fait que la question fasse déjà l'objet d'un examen périodique;
4. les preuves pertinentes d'ordre social, économique, scientifique ou autre;
5. les observations présentées par quiconque ayant un intérêt direct dans votre demande;
6. les ressources nécessaires pour effectuer l'examen;
7. à quand remonte la loi, le règlement, la politique ou l'acte proposé ou approuvé;
8. l'importance de la participation du public au moment où la décision a été proposée.

8. Le ministère peut décider qu'un examen n'est pas dans l'intérêt public :

1. s'il a approuvé la loi, le règlement, l'acte ou la politique dans les cinq dernières années;
2. b. si le public a eu l'occasion de participer d'une façon conforme à ce que prévoit la CDE. Cependant, le ministre pourrait décider d'entreprendre un examen si vous pouvez fournir de nouvelles preuves selon lesquelles l'absence d'examen pourrait porter une atteinte considérable à l'environnement et que l'on n'a pas tenu compte de ces preuves lorsque la décision a été prise.

9. Il n'y a aucune limite à la période pendant laquelle le ministère effectue l'examen. Cependant, si votre demande d'examen est approuvée, vous serez avisé des résultats dans les 30 jours suivant la fin de l'examen. Le ministère vous informera également des mesures qui seront prises en raison de l'examen.

10.Une fois qu'un ministère a décidé ou non d'effectuer un examen, le commissaire à l'environnement et le personnel du CEO examinent comment le ministère a traité la demande d'examen et en font état dans le rapport annuel du CEO qui est remis à l'Assemblée législative.